Conditions générales de vente

1. Objet et produits vendus

Juriskills vend des contenus numériques (prompts, skills et agents IA à destination des étudiants en droit) livrés sous forme de fichiers téléchargeables (PDF/DOCX) ou d'accès à un contenu numérique, sans support physique.

2. Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Le site ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Régime de TVA applicable : [À COMPLÉTER : régime de TVA applicable — franchise en base de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») si non assujetti, ou régime standard avec application du taux du pays du client et déclaration via le guichet unique OSS si assujetti].

3. Modalités de mise à disposition

L'accès au contenu numérique acheté est fourni immédiatement après confirmation du paiement, via l'espace « Mes achats » du compte client et par email de confirmation.

4. Conditions de licence

L'achat d'un produit Juriskills accorde un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. La revente, la diffusion, le partage ou la mise à disposition de tout ou partie du contenu à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Juriskills.

5. Garanties légales

Tout achat bénéficie, sans frais supplémentaires, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions de l'article 1641 du Code civil (garantie des vices cachés).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client qui demande expressément l'exécution immédiate du contrat (accès immédiat au contenu) et qui reconnaît renoncer ainsi à son droit de rétractation — via la case à cocher présentée avant le paiement — ne peut plus exercer ce droit une fois l'exécution commencée. Cette renonciation expresse est confirmée par écrit au client dans l'email de confirmation de commande, avec sa date et son heure.

Lorsque le droit de rétractation n'a pas été expressément écarté dans les conditions ci-dessus, le client peut notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant, adressé à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales :

À l'attention de [À COMPLÉTER : nom / raison sociale, adresse, email de l'éditeur] — Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit numérique ci-dessous :

Commandé le : ……………… — Nom du consommateur : ……………… — Adresse du consommateur : ……………… — Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date :

7. Réclamation et médiation

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation à Juriskills aux coordonnées indiquées dans les mentions légales. À défaut de résolution amiable, le client a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation adhéré].

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Juriskills sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.